NDIONS GÉNÉRALES DE VEN

1.Stipulations générales

Les présentes conditions générales régissent toutes les ventes ou prestations réalisées par les sociétés NORMABAIE PRODUCTION (RCS BERNAY n°432 715 712) et S.N. EGIDE (RCS BERNAY n°480 017 953) auprès de ses clients professionnels.

Le client déclare connaître et accepter expressément et sans réserve les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs qui priment sur tout autre document établis par le client ou toute autre structure en relation avec le client, sauf accord particulier conclu préalablement par écrit avec le client et à moins que les conditions générales d’achat du client n’aient été expressément acceptées par écrit par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE. En tout état de cause, toute clause des présentes conditions non contraires aux accords particuliers conclus avec le client et aux conditions générales d’achat de ce dernier expressément acceptées par écrit par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE demeurera applicable.

Tout autre document émis par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) sont disponibles sur simple demande.

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. En cas de modification des CGV, les clients seront notifiés par tout moyen écrit, à la convenance de NORMABAIE ou S.N. EGIDE, 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Toute commande postérieure à cette notification de conditions emportera acceptation pleine, entière et sans réserve de la nouvelle version des CGV.

En tout état de cause, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de l’envoi de la confirmation de commande.
Le fait que NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble. La version des présentes conditions établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourra en être faite.

2. Commande

Les devis éventuellement transmis sont valables pendant une durée de trente (30) jours.

Les commandes sont passées par écrit via le formulaire de bon de commande type établi par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE. Aucune commande téléphonique ne sera prise en considération. Toutes les commandes des clients feront l’objet d’une confirmation de commande. Cette confirmation de commande doit faire l’objet d’un bon pour accord du client dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures pour être prise en compte par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE dans les conditions prévues dans cette confirmation. La validation de la commande par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE ne sera effective qu’à compter de la réception du « bon pour accord » sur la confirmation de commande datée et signée par le client et du paiement de l’acompte éventuellement prévu. Sans « bon pour accord » du client dans les quarante-huit (48) heures, la commande n’est pas prise en compte, elle restera en attente et le délai de livraison pourra être différé jusqu’à la réception du bon pour accord du client.

La date du « bon pour accord » du client constituera la date d’entrée en vigueur du contrat et fera courir le délai indicatif de réalisation de la commande. Après la réception du « bon pour accord », aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la commande ne pourra être effectuée, sauf acceptation expresse de NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE. Le cas échéant, de telles modifications pourront donner lieu à une modification des prix et des délais de livraison. Dans l’hypothèse où l’un des matériaux ou l’une des marchandises commandées ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du client, NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE se réserve le droit de substituer à la marchandise commandée, un autre matériau ou une autre marchandise de caractéristiques et performances identiques.

Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de la commande.

3.Transport – Livraison – Réception

3.1 La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE. Les marchandises de NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE voyagent aux risques et périls de la partie organisant le transport, selon l’Incoterm convenu. L’attention du client est attirée sur le fait que, sauf conditions particulières convenues expressément, les délais et dates éventuellement indiqués sur la confirmation de commande constituent des délais ou dates de mises à disposition dans les locaux de NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE et non de livraison chez le client.

Les délais de réalisation mentionnés sur la confirmation de commande sont des délais moyens et ne constituent jamais un engagement, ils ne sont fournis qu’à titre indicatif, sauf engagement exprès sur des dates et heures fermes prévues entre NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE et le client par écrit. Le report éventuel ne pourra en aucun cas générer une réduction de prix ou toute autre indemnisation à quelque titre que ce soit, le client ne pouvant procéder au refus ou retour de marchandises ou déduire d’office du montant de la facture établie par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N EGIDE des pénalités ou rabais correspondant à un retard de livraison des marchandises. NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des marchandises commandées, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE en avertira le client dans les meilleurs délais et précisera une date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée.

3.2 Le client est tenu d’assurer la réception des marchandises. Il doit donc être présent ou représenté aux lieu et jour de la réception. La réception des produits ou services est effectuée par le client ou son mandataire, sous sa responsabilité. En tout état de cause, la signature de toute personne présente au jour de la réception est réputée engager le client qui doit s’organiser en conséquence.

La livraison est réputée effectuée dès la signature du bon de livraison ou tout autre document équivalent. Il appartient au client en cas de détérioration des marchandises lors du transport, de manquants ou retards, d’émettre des réserves manuscrites claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur dans les conditions prévues à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et de les notifier à NORMABAIE ou S.N. EGIDE par lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Il est à cet égard rappelé que la mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite claire et précise.

Passé ce délai, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et plus aucune contestation ne sera admise. En particulier, si le client demande une livraison directe sur chantier, il s’engage expressément à garantir sa présence ou celle de son représentant sur place aux jour et heure de livraison prévus et à signer le bon de livraison (date, signature, nom du signataire et cachet commercial).

En cas d’absence du client ou de son représentant sur place, la marchandise pourra, au choix de NORMABAIE ou S.N. EGIDE, soit être renvoyée à l’usine aux frais du client, soit laissée sur le chantier. Le client reconnait dès lors que la preuve de la livraison parfaite découlera du bon de transport certifié par notre transporteur ou encore sur présentation par NORMABAIE ou S.N. EGIDE de photos horodatées et géolocalisées montrant les marchandises sur le chantier. Le client s’interdit ainsi toute remise en cause de la livraison et toute contestation. Le client reconnait que toutes les personnes qui accepteront la prise en charge des marchandises seront réputées avoir agi pour son compte et sur son ordre.

4.Prix – facturation

Les marchandises sont facturées selon le tarif en vigueur mentionné dans notre barème tarifaire (catalogue tarifaire). Sauf conditions particulières convenues, nos prix s’entendent départ usine, hors taxes et en euros. NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande.

Sauf conditions particulières convenues, nos factures sont payables par lettre de change, chèque, virement ou prélèvement. Les règlements effectués par l’entremise d’une tierce personne interposée sont faits aux risques et périls du client et ne peuvent nous engager. Les traites émises par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE doivent être retournées acceptées dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi du relevé de factures. Sauf conditions particulières convenues, les factures sont payables comptant. Lorsqu’un délai de paiement est convenu, aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE. De plein droit, et pour le seul retard de paiement, le client sera redevable d’une pénalité équivalente à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) € par facture impayée ou non soldée à son échéance, sans préjudice de la refacturation de l’ensemble des frais de recouvrement, d’avocat, de justice dûment justifiés par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE.

La facturation de ces diverses sommes n’emportera de notre part aucune renonciation à la clause de réserve de propriété ci-dessous stipulée. NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, notamment en cas de détérioration de la solvabilité du client, ou en cas de modification de la société, ou si des factures antérieures restent impayées, de refuser une nouvelle commande ou de solliciter un paiement d’avance ou de fixer un plafond aux sommes dues par le client ou d’exiger certaines garanties de recouvrement des créances telles que des sûretés réelles ou personnelles.

En tout état de cause, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance ou de non-acceptation d’un effet de commerce à la date prévue, les sommes dues en raison de la commande en cause mais aussi de toutes les commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. Les livraisons pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents.

5.Emballage

Les emballages de NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE sont uniquement conçus pour le transport de ses marchandises et doivent être stockés conformément aux usages, dès la livraison pour éviter l’altération. NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE se réserve la possibilité de reprendre les agrès et praticables réutilisables (tels les chariots en ferraille ou les palettes). En cas de reprise de ses emballages par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE, les emballages doivent être rendus complets et en bon état d’utilisation. A défaut de reprise, NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE se réserve la possibilité de facturer au client le coût des emballages conservés.

6.Conditions particulières

NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE peut être amenée à octroyer au client des conditions particulières de vente ou à rémunérer des prestations de services qui lui seraient rendues par ce dernier, sous réserve expresse que ces conditions particulières et prestations de services soient prévues et définies par écrit. Il est rappelé qu’aucune remise, ristourne ou rémunération de prestations de services par le client ne constitue un droit acquis pour le futur en dépit des accords antérieurs.

Les réductions de prix éventuellement consenties par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE ne sont applicables que si le Client est à jour de ses obligations à son égard et en cas d’absence de litiges entre les parties.

7.Tolérances – Réclamations – Garanties – Responsabilité

7.1 NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE s’engage à fabriquer les marchandises définies dans la commande ou l’offre. Elle apportera le plus grand soin à la fabrication de ses marchandises. Toutefois, NORMABAIE ou S.N. EGIDE fournira les produits dans le cadre des tolérances conformes aux usages et normes professionnelles pratiqués. Par conséquent, les différences d’opacité, de couleurs, de teintes, de dimensions ou de poids, ne peuvent en aucun cas justifier un refus de livraison ou une minoration du prix.

7.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux marchandises commandées (quantité, coloris, dimension), doivent être formulées à NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE par écrit dans les 48 heures à compter de la date de réception des marchandises.
Aucune réclamation ne pourra être prise en considération par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE si le client n’a pas émis sur le document du transporteur des réserves claires et précises conformément à l’article 3.2 des présentes. Passés ces délais, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

7.3 En ce qui concerne spécifiquement les dormants, NORMABAIE PRODUCTION est tenue de la garantie décennale des fabricants fournisseurs prévue à l’article 1792-4 du Code Civil. Cette garantie s’applique en cas de désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination.

7.4 En sus des garanties légales, les entreprises garantissent à ses clients, tout défaut de fabrication concernant le bon fonctionnement, l’étanchéité à la fermeture des dormants de ses menuiseries, ainsi que la tenue des assemblages, la résistance des matériaux pendant une durée de dix (10) ans pour NORMABAIE PRODUCTION et une durée de deux (2) ans pour S.N. EGIDE à compter de la livraison et ce, dans la mesure où ce défaut rend le produit impropre à l’usage attendu.

Cette garantie s’applique aux produits installés en France métropolitaine. Elle devra être actionnée par le client auprès de NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE, au plus tard dans les deux (2) mois de la constatation du défaut, par une réclamation écrit circonstanciée communiquée à NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE par lettre recommandée.

Les produits sont réputés mis en œuvre par le client au plus tard dans les trois (3) mois de la livraison. La garantie cesse de plein droit en cas de mise en œuvre au-delà de ces trois (3) mois. En toute hypothèse, le client sera tenu de justifier de sa mise en œuvre dans ces délais pour bénéficier de la garantie. Les pièces et accessoires sont garantis deux (2) ans à compter de la livraison.

7.5 Le client formule sa réclamation par un écrit circonstancié adressé à NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE. II lui appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, notamment en adressant une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves en cas de vice apparent, outre les photographies des marchandises prétendument non conformes. II devra laisser à NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. A cet égard, NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE pourra solliciter le renvoi des marchandises ou pourra se déplacer ou faire déplacer tout mandataire pour ce faire pour constater et apprécier la défectuosité alléguée.

Il est rappelé que le client ne pourra procéder au refus ou retour de marchandises ou déduire d’office du montant de la facture établie par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE des pénalités ou rabais correspondant à une prétendue non-conformité des marchandises.
Il est rappelé que le point de départ des délais de garanties et réclamations ci-avant mentionnés est la réception des marchandises par le client. En aucun cas ces délais ne peuvent commencer à courir à compter de la livraison au client du client.

7.6 En cas de défectuosité dûment reconnue par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement à l’identique des volumes de marchandises reconnus par elle comme non conformes dans les conditions visées ci-dessus, à l’exclusion des frais de main-d’œuvre éventuels (dépose, pose), de transport et des autres frais éventuellement occasionnés par le remplacement des marchandises qui demeureront à la charge du client.

La réparation, la modification ou le remplacement d’un produit par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE pendant la période de garantie ne peut avoir un effet de prolonger le délai de garantie du produit.

Toute autre responsabilité de NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE est exclue ainsi que toute autre garantie.

Il est notamment rappelé que NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE n’assume aucune garantie vis-à-vis des clients du client.

7.7 Le choix des produits par le client est de sa seule responsabilité. En conséquence, il appartient au client de vérifier que les produits commandés conviennent à la situation, à l’objectif et/ou l’usage que son client ou lui-même souhaite en faire.

Le client s’engage à utiliser les produits en professionnel précautionneux conformément à leur destination. Il s’oblige ainsi à utiliser, stocker, entretenir, revendre et poser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales, NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE ne pouvant en aucun cas être responsable des défauts consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation, de stockage, d’entretien, de revente ou de poser postérieurs à leur réception. Le client assume l’entière responsabilité de l’usage fait du produit et s’engage à ne confier le produit qu’à son personnel compétent pour utiliser, stocker, entretenir, revendre ou poser les produits. NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au client ou trouvant leur source dans les informations ou documents transmis par le client, comme des conséquences dommageables de toute décision prise par le client ou par un tiers désigné par ce dernier, que ce soit pendant l’exécution du contrat ou après.

Le client, installateur professionnel de la pose est tenu de disposer d’une assurance responsabilité civile décennale couvrant l’activité de « pose de menuiseries ». Il s’engage à en justifier sur simple demande de NORMABAIE PRODUCTION.

7.8 Toute garantie est exclue si le défaut résulte d’une modification du produit ou intervention sur le produit effectuée par le client (notamment lors de la pose, ajout de composants ou de pièces détachées tels que vitrage, quincaillerie, joints, profilés de menuiserie, etc.), de l’usure normale du produit, en cas de non-respect par le client ou son propre client des instructions transmises par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE, de négligence ou de non-respect des conditions d’utilisation, de stockage, d’entretien de revente ou de pose, de choix ou d’utilisation non appropriés des produits ou non spécifiés lors de la commande (par exemple : exposition des menuiseries à une humidité ambiante anormale ou une ventilation inadaptée, contact avec des produits corrosifs notamment ceux utilisés en construction et en entretien tels ciment, plâtre, enduit, chlore, solvants , etc.), de modification des caractéristiques ou de la destination du produit ou à défaut d’information sur ces caractéristiques ou la destination portée à la connaissance de NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE avant la commande, de dégradations ou accidents survenus du fait du client ou d’un tiers, ou encore si le défaut résulte de la force majeure tel que définie ci-après.

La responsabilité de NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE est également exclue en cas d’inadéquation du produit ou à satisfaire les besoins particuliers du client ou de son propre client non expressément acceptés par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE lors de la commande.

7.9 Lorsque la responsabilité de NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc. Le montant des dommages et intérêts que NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans l’offre ou le bon de commande.

Il est précisé que NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle des Fabricants et négociants de matériaux de construction.

7.10 Une partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure. Sont ainsi considérés comme des cas de force majeure des évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, virus, épidémie, pandémie, décision administrative de fermeture de tout ou partie des locaux de NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE et/ou venant limiter son activité et/ou de celle de ses fournisseurs ou sous-traitants (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Dans un tel cas, la partie victime de l’événement s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations. En tout état de cause, NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE devra être dûment réglée de l’ensemble des livraisons et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

8.Réserve de Propriété

NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, lesdites marchandises passant néanmoins aux risques de l’acheteur dès la délivrance à un transporteur tel qu’indiqué à l’article 3.1 des présentes. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, le client s’engage à individualiser les marchandises vendues. Il devra veiller à la bonne conservation des marchandises et des moyens d’identification apposés. A défaut d’individualisation, le vendeur peut exiger le règlement immédiat des marchandises ou reprendre celle en stock. Les marchandises impayées seront présumées être celles en stock chez le client.

En cas de revente des marchandises par le client soit en l’état soit après transformation, le client s’engage à transférer à NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des marchandises restant à payer.

Le client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les marchandises vendues, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Le client est autorisé à disposer des marchandises vendues dans le cadre normal de son activité commerciale. Il n’est pas autorisé à en disposer d’une autre manière, par exemple en les donnant en gage ou en les cédants en garantie.

En cas de défaut de paiement, NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

En cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens du client, le vendeur pourra se faire restituer ses marchandises frappées d’une clause de réserve de propriété dans les conditions légales, à moins que le mandataire judiciaire désigné ne consente à en payer intégralement le prix.

9.Propriété intellectuelle

9.1 Sauf stipulations contraires dans les conditions particulières, les prestations, études, projets, maquettes et documents de toute nature réalisés, remis ou envoyés par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE restent toujours sa propriété. NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE conserve la propriété intellectuelle de ses créations (savoir-faire, inventions brevetables et brevetées, droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui ne peuvent être utilisées, représentées, communiquées, adaptées ou traduites sans son autorisation écrite et préalable.

9.2 Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité et s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou renseignement dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des obligations au titre des présentes. Elles s’engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.

10.Droit applicable et attribution de juridiction

En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de le résoudre amiablement à l’initiative de la partie la plus diligente qui avertira l’autre par LRAR. Sans accord amiable, les parties attribuent compétence de juridiction au Tribunal de Commerce de Bernay (27), à l’exclusion de tout autre, nonobstant pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

11.Protection des données personnelles

Pour la gestion de son fichier client, NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE est amenée en sa qualité de responsable de traitement à collecter et traiter les données personnelles des salariés ou représentants du client avec lesquels ses équipes techniques et commerciales sont en contact direct pour la gestion et le suivi des commandes et des paiements. La mise en œuvre de ce traitement de données est justifiée dans le cadre de l’exécution du contrat liant NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE et le client. Aucune autre utilisation de ces données ne sera faite par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE au-delà de ces traitements et finalités, sauf accord préalable et exprès du client. Les données personnelles ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires. Les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données les concernant ou peuvent demander une limitation du traitement de celles-ci et s’opposer à leur traitement conformément à la législation applicable. Les personnes concernées pourront également exercer leur droit à la portabilité afin d’obtenir une copie de leurs données personnelles dans un format structuré, utilisable et lisible par une machine, afin que ces dernières soient transmissibles à un tiers, si cette demande est éligible. Pour exercer ces droits, il leur suffit de contacter notre DPO désigné, PLASTALLIANCE GPT INTER REG PLASTURGIE, dont le siège social est situé au 68 avenue du Général Leclerc, 72000 Le Mans, à l’adresse suivante : contact@plastalliance.fr. Ces personnes ont également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et peuvent également définir des directives générales ou particulières relatives au sort de leurs données à caractère personnel en cas de décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Ces directives peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment. Les données personnelles collectées pourront être conservées par NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE pendant la durée de la relation commerciale et au maximum pendant une durée de trois ans après sa fin. Le client s’engage à informer son personnel collaborant avec NORMABAIE PRODUCTION ou S.N. EGIDE des dispositions du présent article.

Version du 30/06/2022